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  Cabinet JEROME 

Administrateur de Biens 

Nouveauté pour les propriétaires: à partir du 1er juillet 2017, les propriétaires qui mettent un logement en location dans un immeuble collectif devront réaliser un diagnostic concernant les installations d’électricité et de gaz avant toute signature de bail. Cette obligation concernera tous les logements locatifs dès le 1er janvier 2018.

Cette nouvelle obligation concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Au 1er janvier 2018:

ce diagnostic sera systématique pour tous les logements loués, meublés ou non, appartements ou maisons. Si le dernier certificat de conformité date de moins de quinze ans, aucun diagnostic n’est requis ! Ce document, pour être valable, doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • Pour l’électricité:
  • il convient de fournir l’attestation de conformité CONSUEL, délivrée par un organisme de contrôle dûment habilité.
  • Pour le gaz,
  • le certificat doit avoir été délivré par un organisme d’inspection lui-même homologué par le COFRAC, ou d’un autre organisme européen d’accréditation.

Le diagnostic électricité et gaz aura une durée de validité de 6 ans soit le double de ce qui est prévu pour la vente immobilière.