DIAGNOSTICS LOCATIFS
Au 1er juillet 2021: Diagnostic de Performance Energétique
Le décret du 30 décembre 2020 conditionne définitivement les hausses de loyers à la relocation ou au renouvellement de bail à la Performance Energétique du bien, en zones tendues.
Il ne sera plus possible d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou de la relocation.
Désormais a partir du 1 juillet 2021 un bien doit présenter une consommation inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an soit en-dessous d'une étiquette énergétique F, consommation qui doit avoir été constatée suite à la réalisation d'un DPE, établi depuis moins de 4 ans, auparavant précise le texte.
